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 Chèque numérique pour un commerce connecté

 Document PDF : Chèque numérique pour un commerce connecté

Présentation du dispositif

Le dispositif a pour objectif de maintenir et développer l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital. Elle intervient sur les 3 volets suivants :

• améliorer sa gestion digitale,
• générer du flux dans sa boutique grâce au marketing digital,
• booster ses ventes grâce au e-commerce.

Conditions d’attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les entreprises indépendantes, commerçants de proximité ou artisans, sédentaires ou non, avec ou sans point de vente, y compris artisan d’art (hors franchise),
• ayant leur établissement en Île-de-France,
• avec un effectif < à 20 salariés, y compris les entreprises sans salarié,
• inscrits au Registre du Commerce et/ou Registre des Métiers.

Dépenses concernées

L’aide vise les dépenses de fonctionnement (inscrites dans les charges de l’entreprise) :

• abonnement, solutions digitales de gestion (logiciel de caisse…),
• publicité digitale, solutions de fidélisation, achat de mots-clés,
• référencement, nom de domaine, hébergement,
• abonnement logiciel de création de site en SaaS,
• abonnement ou commissions sur ventes liés à solution digitale (marketplace, clickandcollect…),
• formation,
• services de livraison,
• location/abonnement box pro wifi, location d’écrans de diffusion.

L’aide vise également les dépenses en investissement (inscrites à l’actif de l’entreprise) pour le développement et l’acquisition de site, l’achat de licences ou d’écrans de diffusion (hors voie publique).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises vendant exclusivement sur internet, de la filière numérique, des professions réglementées et libérales, des activités financières et immobilières, des organismes de formation, de conseil, et des bureaux d’études ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

Les dépenses de matériel de type ordinateur ou caisse connectée ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le chèque numérique est une aide sous forme de subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Le montant du chèque dépendra du montant des dépenses éligibles :

• à partir de 300 €, le montant du chèque est de 150 €,
• à partir de 600 €, le montant du chèque est de 300 €,
• à partir de 900 €, le montant du chèque est de 450 €,
• à partir de 1 200 €, le montant du chèque est de 600 €,
• à partir de 1 500 €, le montant du chèque est de 750 €,
• à partir de 1 800 €, le montant du chèque est de 900 €,
• à partir de 2 100 €, le montant du chèque est de 1 050 €,
• à partir de 2 400 €, le montant du chèque est de 1 200 €,
• à partir de 2 700 €, le montant du chèque est de 1 350 €,
• à partir de 3 000 €, le montant du chèque est de 1 500 €.

L’entreprise peut commencer à engager des dépenses après la réception de l’avis de décision. Elles portent sur une période maximale de 12 mois. Elles doivent avoir été réalisées après la date de l’avis de décision et dans un délai de 18 mois.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement peut se faire sous la forme d’un paiement unique ou un paiement en 2 fois selon le cas :

• demande sur factures acquittées : le versement sera directement effectué en une fois,
• demandes sur devis : transmettre la demande de versement et les factures acquittées dans un délai maximum de 1 an. Les dépenses portent sur 12 mois maximum et doivent avoir été réalisées dans un délai maximum de 18 mois. Le versement prend la forme d’un paiement unique ou en 2 fois

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dépôt des demandes d’aide en ligne sur mes démarches. Après examen de votre demande, un avis de décision vous sera transmis dans un délai de 1 mois.

Éléments à prévoir

Pièces à fournir pour la demande d’aide :

• un extrait Kbis ou D1,
• un justificatif comptable attestant de l’activité de l’entreprise au choix :
  − une attestation d’un expert-comptable,
  − une lisasse fiscale,
  − bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
  − un récépissé du dépôt d’un acompte provisionnel de TVA (formulaire 11744*10) pour les entreprises au régime réel simplifié de création récente,
  − une attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les micro-entrepreneurs,
• un RIB,
• les justificatifs des dépenses prévisionnelles (devis, grille tarifaire, etc.) ou les factures acquittées (indiquant la date + un n° de chèque, de virement, un règlement CB ou la mention “payé”) et formulaire de demande de versement.